- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INFORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de services proposés par l’entreprise SCAS TEXTIL, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 231, rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 909 664 443, dont le nom commercial est SCAS TEXTIL, prise en la personne de Monsieur Sofiane ZEGHDANE (« le Vendeur ») auprès d’une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client » ou « le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur (« Les Produits ») au moyen de la passation d’une commande effectuée hors établissement au sens du code de la consommation.
Préalablement à la signature du bon de commande et conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation, le Client reconnait avoir eu communication des informations relatives à l’identité et à l’activité du Vendeur, aux caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, à leurs prix et aux délais de livraisons, ainsi que l’existence d’un droit de rétractation applicable à un contrat conclu hors établissement avec le Vendeur. La responsabilité du Vendeur est limitée à assurer la conformité des produits et services indiqués au présent contrat.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.
Les présentes conditions générales de vente fixent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’utilisation des Produits commandés par le Client.
Les caractéristiques principales des Produits et services sont présentées par le Vendeur sur son site internet : http://www.lokka-mariage.com/ (« le Site internet »). Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service sur le Site internet du Vendeur afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : shoponline@lokka-mariage.com | 07.56.94.04.36 | 231, rue Saint-Honoré – 75001 PARIS.
2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Les devis et offres tarifaires faites par le Vendeur à le Client sont valables un mois à compter de leur émission par le Vendeur, sauf stipulation expresse contraire.
3. PRODUITS PROPOSES
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Produits proposés à la vente par l’Entreprise sont notamment les suivants : robes de soirée et autres accessoires de mariage.
L’Entreprise se réserve le droit d’accepter ou refuser une Commande en fonction des stocks disponibles et des contraintes liées à ses fournisseurs.
L’indisponibilité d’un Produit est, en principe, indiquée sur le Site. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par l’Entreprise. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, l’Entreprise s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
L’Entreprise peut, à la demande du Client :
– Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
– Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la Commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
– Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
4. COMMANDE
4.1. Procédure de commande. L’achat de Produits se fait via le site internet du Vendeur : http://www.lokka-mariage.com/ en suivant les étapes décrites ci-dessous (« la Commande ») :
- Sélection des Produits et option d’achat
Le Client devra sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Le Produit sélectionné est placé directement dans le « panier » du Client qui peut ajouter autant de produit qu’il le souhaite.
2. Identification du Client, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison
Le Client sera invité à s’identifier, s’inscrire ou commander en tant qu’invitée, s’il ne l’a pas encore fait.
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir toutes les informations relatives à la facturation et à la livraison, en particulier l’adresse exacte de la livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès.
Le signe (*) indique tous les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement et le mode de livraison choisis.
3. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer Commande.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille à le Client de les lire à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produit.
4. Contrôle et correction de la Commande
Une fois que le Client aura accepté les Conditions Générales, un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables s’affichera.
Le Client sera alors invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques, les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton « Règlement de votre commande ».
5. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin de confirmer la Commande du Client.
Une copie de cet accusé de réception est automatiquement adressée à le Client par voie électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par voie postale ou par télécopie.
4.2. Date de la commande. La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent qu’à courir à partir de cette date.
4.3. Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.4. Modification de la Commande. Toute modification de la Commande ne peut être prise en considération que si elle est convenue par écrit d’un commun accord entre les parties. Si l’Entreprise n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par l’Entreprise en ce qui concerne notamment les prix et délais de livraison. Elle peut éventuellement entraîner, de la part de l’Entreprise, l’annulation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
4.5. Annulation de la Commande. Aucune annulation de Commande ne sera prise en compte dès lors que le bon de commande auquel les présentes conditions générales de vente sont annexées, aura été signé par le Client. Par conséquent, pour toute annulation du Client, l’acompte sera conservé par l’Entreprise. De même, en cas de Commande de robe de mariée demi-mesure, l’acompte sera conservé si le Client souhaitait changer de modèle après signature du bon de commande. Par ailleurs, au-delà de deux (2) mois après signature, le paiement de la totalité de la Commande sera réclamé à le Client en cas d’annulation. Aucune demande de remboursement (total ou partiel) ni d’échange ne sera acceptée après signature du bon de commande y compris en cas d’annulation de mariage.
5. CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des Produits proposés par l’Entreprise sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison qui seront détaillés à le Client avant la validation définitive de sa Commande.
En cas de remise du prix d’un Produit, celle-ci est indiquée systématiquement sur la fiche Produit.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client. Les modifications ne valent donc que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées n’étant pas affectées par les modifications tarifaires.
Les Produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Généralités. Le Client s’engage à régler l’intégralité de sa Commande au moment où il passe la Commande sur le Site internet.Le Client est informé que la livraison des Produits n’interviendra qu’une fois le règlement du solde encaissé.
6.2. Moyens de paiement. Le paiement de la Commande s’effectue :
- par Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard) via le Site en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte). Ces données confidentielles ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant de l’Entreprise.
- par PayPal : le Client sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Il devra ensuite entrer ses identifiants et procéder au paiement. .(à confirmer)
Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter le Service Client de l’Entreprise afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données grâce au certificat SSL en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
L’Entreprise ne saurait toutefois être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par l’Entreprise.
Le Client est seul responsable du paiement effectif et du Produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’Entreprise se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement du Client). Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la Commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire l’Entreprise à annuler la commande.
6.3. Facturation. Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du Client. Le Client a la possibilité de demander une facture acquittée via l’adresse mail suivante shoponline@lokka-mariage.com contact@elegance-sposa.com et ce, quel que soit le mode de règlement choisi.
6.4. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard ou défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de :
– suspendre et/ou annuler la livraison des Commandes en cours ;
– déclarer le contrat résilié, reprendre les Produits livrés et demander des dommages et intérêts, ou de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement immédiat, quel que soit le délai initialement prévu. L’usage de la présente clause est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. La même lettre pourra notifier l’extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieurement payées par le Client resteront, acquises à l’Entreprise à titre de dommages et intérêts, par l’effet de la présente clause ayant caractère de clause pénale ne donnant pas lieu à l’application de l’article 1231 du Code civil dans les rapports entre les parties. L’Entreprise pourra demander des dommages et intérêts complémentaires. Tout règlement non effectué à l’échéance fixée entraîne de plein droit la perception d’agios et d’intérêts de retard fixés à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de le Client. L’Entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Le défaut de règlement d’une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de non-paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant. Les frais de recouvrement seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.
7. PREUVE
7.1. Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de le Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord de le Client et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes conditions générales.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invitée, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle de l’Entreprise dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par l’Entreprise et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
7.2. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Entreprise et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. LIVRAISON
8.1 Zone de livraison. Les Produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le Client aura indiqué(s) au cours du processus de Commande.
8.2 Délais de livraison. Le délai de livraison est estimé à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation d’expédition de la Commande par l’Entreprise à le Client.
L’Entreprise s’engage à faire tout son possible pour respecter au maximum les délais de livraison. Cependant durant les périodes de forte demande, ces délais peuvent parfois être allongés.
De même, les mises à jour occasionnelles de nos systèmes ou les cas de force majeure, tels que des conditions climatiques particulièrement mauvaises, pourront entraîner une suspension de ces services de livraison, une modification de l’heure limite de commande et/ou un allongement du délai de livraison.
8.3 Suivi de livraison. Une fois la commande expédiée, le Client pourra demander son numéro de colis correspondant à l’envoi effectué en utilisant notre formulaire de contact, de telle sorte qu’il soit en mesure de suivre l’état d’avancement de la livraison.
8.4 Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de le Client.Le montant de ces frais dépend du prestataire de livraison choisi par le Client lors du processus de Commande.
8.5 Modalités de livraison. Selon le choix du mode de livraison, le colis sera remis à le Client avec signature ou sans signature pour une livraison à domicile et avec signature en caisse pour une livraison en magasin ou en livraison en point relais. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. En cas d’absence de le Client lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.
Si l’adresse de le Client comporte des erreurs qui ne permettent pas la livraison du colis, une nouvelle livraison sera envisagée après échange d’informations avec le Client ; les frais engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge de le Client.
Le Client a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de toute perte ou vol de colis suite à des instructions de livraison spécifiques données au transporteur.
Si les Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter de la réception par le Client du dernier Produit.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux mentionnés à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation tels que les cosmétiques, les sous-vêtements, les maillots de bain.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé. S’agissant des cartes cadeaux, si celles-ci ont été utilisées en tout ou partie avant l’expiration des délais mentionnés au premier paragraphe, elles ne pourront plus faire l’objet d’une rétractation.
9. DROIT DE RETRACTATION
9.1 Notification du droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du Client via l’envoi d’un courrier de rétractation à l’adresse postale suivante : SCAS TEXTIL 231, rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter via son Compte, en envoyant un mail à l’adresse suivante : shoponline@lokka-mariage.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
9.2 Effets de la rétractation. En cas de rétractation de la part de le Client, l’Entreprise s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux Produits retournés intacts et complets (hors frais de livraison), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de la volonté de le Client de se rétracter.
L’Entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour régler sa Commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
L’Entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.2 Modalités de retour. Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, renvoyer le(s) Produit(s), soit :
- Par la Poste à l’adresse postale suivante : LOKKA MARIAGE 85/87 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF. Les frais de retour via La Poste sont à la charge exclusive de le Client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de l’Entreprise lors de l’envoi du Produit).
- En point Relais Colis ® avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email.
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clientes doivent respecter les mêmes normes lorsqu’elles retournent les Produits. A ce titre le Client est invitée à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
10. PRODUIT NON CONFORME
Toute défectuosité constatée doit être notifiée à l’Entreprise dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de l’Entreprise ou par un écrit sur un autre support durable. L’absence de réception de sa Commande par le Client ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise est limitée par la valeur de la Commande. Pour obtenir le remboursement d’un Produit dont la défectuosité est avérée et qui ne lui est pas imputable, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursée dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de l’Entreprise ou par un écrit sur un autre support durable adressée au siège
11. TRANSFERT DE PROPRIETE
L’Entreprise reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à le Client, au moment de la réception par elle, ou par un tiers désigné par elle autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
12. GARANTIES LEGALES
12.1 Garantie de conformité. L’Entreprise est tenue de livrer un Produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’Entreprise, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, l’Entreprise est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
L’Entreprise est garante de la conformité des Produits, permettant à le Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de le Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, l’Entreprise pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, l’Entreprise s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse du siège social de l’Entreprise.
12.2 Garantie des vices cachés. L’Entreprise est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie permet à le Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, l’Entreprise s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse du siège social de l’Entreprise. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
12.3 Modalités pratiques. Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison…).
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et sans que cette liste ne soit exhaustive : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémies.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
14. RESPONSABILITES
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de :
– Non-respect des présentes Conditions Générales imputables à le Client (informations inexactes lors de la Commande, commentaires illicites, etc.) ;
– Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ;
– Cause étrangère non imputable à l’Entreprise ;
– Impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;
– En cas d’attaques virales ;
– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
– Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image. Il est par ailleurs précisé que l’Entreprise ne contrôle pas les Site Internet web qui sont directement ou indirectement liés au Site internet. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des Site Internet web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que la Société n’accorde aucune garantie contractuelle sur les Produits.
15. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 500 euros TTC sera archivé par l’Entreprise pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation. Pour accéder au contrat, le Client pourra en faire la demande à l’adresse suivante : shoponline@lokka-mariage.com. L’Entreprise accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de le Client. En cas de litige, l’Entreprise aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par l’Entreprise et permettant d’identifier le Client (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro dc téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier client. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales. Ces informations sont considérées comme des informations confidentielles. Elles seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement de la Commande et la promotion des services de l’Entreprise. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y dire contraints en raison d’un motif
légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par l’Entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client peut en effet exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, le Client contactera le service clientèle de l’Entreprise dont les coordonnées figurent au Préambule des présentes conditions générales de vente. Cette demande doit être écrite, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir de messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messagerie SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’Entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscriptions prévues dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour tes personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’Entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.
17. RECLAMATIONS
La Société met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 07.56.94.04.36 Toute réclamation écrite du Client devra être transmise via notre formulaire de contact ou à l’adresse postale : 231, rue Saint-Honoré – 75001 PARIS.
18. VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tous précédents engagements, déclaration, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Aucun document, aucune autre indication, ne pourra engendrer des obligations au titre du contrat conclu entre les parties s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant annexé aux présentes, accepté et signé par chacune des parties.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
19. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Société à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
20. RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
21. INVALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives, ou déclarées comme telle par la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse où cette clause bouleverserait l’économie du contrat, les parties s’engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes et les conditions de bonne foi.
22. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou sur l’interprétation des obligations qui en découlent, le Client aura la possibilité de recourir au processus de médiation, avant toute procédure judiciaire, et après avoir tenté de trouver un accord amiable avec l’Entreprise en vue de la résolution du contrat qui les lie. Dans ce cas, le Client peut prendre contact auprès de la Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST – 04.82.53.93.06 Dans le cadre de la procédure de médiation, les parties doivent garder confidentielles toutes les correspondances échangées (courriels, courriers, paroles, etc.). Toutefois, le Client ne pourrait introduire sa demande auprès du médiateur compétent dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.